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Mon proprietaire vend : quels seront les droits ?

Mon proprietaire vend : quels seront les droits ?

Les droits du proprietaire et ceux du locataire paraissent desfois difficilement compatibles. C’est particulierement vrai si le bailleur souhaite vendre votre logement occupe. Souvent demuni face a une situation inedite, le locataire n’est pas forcement conscient que la loi lui assure un minimum de protection. Car si la vente est toujours possible, elle ne va gui?re etre realisee dans n’importe quelles conditions.

Notre proprietaire d’un logement loue a Effectivement toute liberte de le commercialiser, mais il doit, selon que celui-ci aspire i  le commercialiser occupe ou libre (c’est-a-dire sans locataire), accomplir des formalites dans des delais stricts. J’ai loi prevoit un certain nombre de protections Afin de https://datingmentor.org/fr/rencontres-bbw/ l’occupant qui ne est en mesure de ainsi jamais etre mis dehors du jour au lendemain.

Plus concretement, les droits du locataire dependent du choix du bailleur.

Notre logement est vendu occupe

Notre proprietaire va prendre de vendre librement, en cours de bail, le bien immobilier «avec le locataire». Le bail va etre ainsi transfere au nouveau proprietaire.

Notre bailleur n’a, ici, pas l’obligation d’informer le locataire de la vente, ni a lui donner conge : le locataire demeure donc dans les lieux.

En cas de vente du logement occupe, le locataire ne subit ainsi aucune consequence : le loyer, le depot de garantie et la date d’echeance ne changent jamais. Cela change juste de bailleur.

Notre logement est vendu libre de toute occupation

Notre proprietaire va aussi choisir de vendre son bien «libre de toute occupation». Dans ce cas, le bailleur vend «sans le locataire» a la fin du bail.

Il pourra donc apporter conge au locataire, c’est-a-dire lui demander de partir a l’echeance du contrat mais juste une fois a l’issue des 3 ans qu’est la longueur minimale pour votre bail d’habitation (1 an pour sa location meublee).

Le locataire beneficie alors tout d’un droit de preemption, c’est-a-dire que celui-ci est en mesure de choisir le beaucoup que celui-ci loue en priorite sur tout autre acquereur.

Conge en bonne et due forme et droit de preemption du locataire

J’ai loi permettra au proprietaire de apporter conge a son locataire s’il souhaite commercialiser le beaucoup, mais cela n’implique nullement un depart immediat d’une part de l’occupant. Surtout si le conge ne lui a gui?re ete envoye en regles de l’art.

Pour etre valable, il devra Par exemple etre adresse via lettre recommandee avec avis de reception, par voie d’huissier, ou par remise en main propre contre recepisse ou emargement, au moins 6 mois avant la fin d’un bail (3 mois Afin de une location au cadre d’un meuble).

Et ce n’est nullement bien : la lettre devra aussi, tout juste de nullite, informer le locataire du motif du conge, du prix de vente et de ses conditions. Le document doit aussi reproduire nos 5 premiers alineas du discours 15 II en loi de 6 juillet 1989. A defaut du respect de ces regles, le bail est renouvele de beaucoup droit.

Si le locataire decide d’acquerir, ce soir doit en informer le bailleur via lettre recommandee avec avis de reception, au apri?s au sein des 2 premiers mois du preavis (de 6 mois). Alors, l’acte authentique de vente doit etre signe chez le notaire en 2 mois qui suivent (ou 4 mois si l’acquereur finance l’achat via un pret immobilier).

S’il refuse d’acquerir (ou s’il reste silencieux a l’issue du delai de 2 mois), le proprietaire bailleur est libre de vendre le logement a qui il veut. Si le locataire demenage avant la date de fin du bail, il n’a aucun preavis a apporter et devra le loyer jusqu’au jour de son commencement.

Droit de preemption du locataire

Dans certains cas, le locataire est prioritaire Afin de se porter acquereur. On evoque aussi qu’il dispose tout d’un droit de preemption. Celui-ci s’applique obligatoirement dans le cas de la vente tout d’un logement libre de toute occupation.

Attention, dans le cadre tout d’un logement meuble, le locataire ne beneficie jamais du droit de preemption.

Le locataire ne dispose jamais non environ ce droit si le bailleur propose la revente de le bien a 1 parent jusqu’au 3e degre inclus (c’est-a-dire jusqu’a ses arriere-grands-parents, ses oncles et tantes ou ses neveux et nieces) et que celui-ci occupe le bien pendant bien deux annees.

Protection specifique du locataire age de plus de 65 ans

Un locataire age encore de 65 ans a la date d’echeance du contrat et dont nos ressources sont modestes est protege par la loi en cas de vente de le logement. Par exemple, le proprietaire doit lui proposer une option de relogement correspondant a ses besoins et a ses possibilites.

Toutefois, le locataire ne beneficie pas de cette protection si le bailleur a lui-meme environ 65 ans, ou si ses ressources paraissent modestes.

Droits de preemption particuliers du locataire

Le locataire beneficie d’autres droits de preemption dans des cas specifiques.

  • La revente a Notre decoupe

Il s’agit tout d’un droit de preemption qui s’applique suite a la premiere vente du logement suivant la mise en copropriete de l’immeuble, sous reserve que le locataire soit en place au jour d’la division ou de la subdivision de l’immeuble.

La particularite de ce droit reste qu’il s’applique aussi dans le contexte de la vente tout d’un bien occupe.

  • La revente d’un immeuble en bloc

La revente en bloc reste constituee Quand le proprietaire d’un immeuble a usage d’habitation, ou a usage mixte (maison et locaux professionnels), souhaite vendre le immeuble a 1 acheteur qui l’achete en entier, c’est-a-dire en votre «bloc». Notre locataire est en mesure de alors exercer le droit de preemption Afin de acquerir le logement qu’il occupe.

Toutefois, votre droit de preemption ne s’applique nullement si l’acheteur de l’immeuble s’engage a proroger les baux d’habitation en cours au moment du commerce durant 6 ans a compter une signature de l’acte authentique de vente.

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